Autres Mesures Ordonnance 574 U.S. (16/01/2015)
Autorité: Supreme Court of the United States
Date: 16/01/2015
Objet: La Supreme Court of the United States a décidé de se prononcer en matière de mariage entre personnes de même sexe, en accueillant les pourvois posés contre l'arrêt de la United States Court of Appeals for the Sixth Circuit dans les affaires Obergefell v. Hodges, Tanco v. Haslam, DeBoer v. Snyder, Bourke v. Beshear
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte