Autorité: Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux

Date: 18/12/2014

Objet: L'Appeals Chamber du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux (organisme mis en place pour remplacer les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda après la fin de leur mandat) infirmé la décision de première instance à propos de la condamnation pour l'acte d'accusation de viol en tant que crime contre l'humanité, en réduisant la peine de 35 à 30 ans de prison

Parties: Augustin Ngirabatware v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte