Autorité: High Court (Australia)

Date: 28/01/2015

Objet: L'High Court of Australia a estimé légitime, aux termes du Marine Powers Act 2013, la détention, sur un bateau pour le contrôle des frontières, de demandeurs d'asile interceptés dans la zone contiguë de la mer afin de les conduire dans un Pays différent de l'Australie (dans ce cas l'Inde), même en l'absence de garanties d'un procès équitable

Parties: CPCF v. Minister for Immigration and Border Protection

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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