Autorité: The Appeals Chamber of the International Criminal Tribunal for Rwanda

Date: 29/09/2014

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a en partie réformé le jugement de première instance émis envers l’accusé, en réduisant l’entité de la peine de la prison à vie à 35 ans de réclusion

Parties: Ildéphonse Nizeyimana v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte