Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 06/10/2014

Objet: La Supreme Court of the United States a refusé les pourvois posés contre les décisions des Cours d’appel qui avaient déclaré inconstitutionnelles les lois des États de l’Indiana, de l’Oklahoma, de l’Utah, de la Virginia e du Wisconsin qui interdisaient le mariage entre personnes de même sexe

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte