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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures 02/001 (07/08/2014)

Autorité: Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Date: 07/08/2014

Objet: La Trial Chamber de les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a condamné à la prison à vie les deux accusés, Nuon Chea et Khieu Samphan, pour crimes contre l’humanité commis entre le 17 avril 1975 et le décembre 1977

Parties: Co-prosecutors v. Nuon Chea and Khieu Samphan

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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