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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 1:13-cv-071 (16/04/2014)

Autorité: United States District Court for the District of North Dakota Southwestern Division (USA)

Date: 16/04/2014

Objet: L’United States District Court for the District of North Dakota Southwestern Division a déclaré l’illégitimité constitutionnelle du House Bill 1456, qui interdisait l’interruption volontaire de grossesse du moment où on peut détecter le rythme cardiaque du foetus, puisque en contraste avec le droit de la femme de finir sa grossesse avant de la viability (moment où il y a une possibilité réaliste de maintenir et soutenir une vie à l’extérieur de l’utérus) comme établi par les antécédents de la Cour Suprême

Parties: MKB Management Corp., d/b/a Red River Women’s Clinic; and Kathryn L. Eggleston, M.D., vs. Birch Burdick, in his official capacity as State’s Attorney for Cass County, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de conscience

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