Autorité: Supreme Court (India)

Date: 15/04/2014

Objet: La Supreme Court of India a reconnu formellement l’existence d’un troisième sexe envers les personnes transgender, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: National Legal Service Authority vs. Union of India and others

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité

Texte