Autorité: Federal Court of Canada

Date: 06/02/2007

Objet: Dans la décision relative à un recours proposé par certaines organisations pour la protection des droits des réfugiés, le juge a censuré, au titre d’arbitraire et de violation du principe constitutionnel d’égalité, la réglementation gouvernementale canadienne qui qualifie les Etats-Unis d’Amérique de « Etat tiers sûr » aux fins de l’application de la règlementation qui prévoit le rejet des demandes d’attribution du statut de réfugiés aux individus qui proviennent d’un Etat considéré, précisément, sûr. En particulier, selon le juge, la législation nord-américaine en matière d’immigration et de protection des réfugiés ne respecte pas les conditions fixées par le Parlement canadien pour l’octroi de la qualification d’Etat sûr, dès lors que celle-ci n’est pas conforme aux dispositions figurant dans la Convention pour la protection des réfugiés et dans la Convention contre la torture.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte