Autres Mesures Ordonnance 1:13-cv-501 (23/12/2013)
Autorité: United States District Court Southern District of Ohio Western Division (USA)
Date: 23/12/2013
Objet: L'United States District Court Southern District of Ohio Western Division a établi que l’État doit reconnaître, dans les constats de décès, les mariages entre personnes de même sexe qui ont été contractés validement dans un autre État
Parties: James Obergefell, et al. vs. Theodore E. Wymyslo, M.D., et al.
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte