Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 23/01/2014

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a partiellement accueilli les appels proposés par l’accusateur public et par les demandeurs, condamnés en première instance pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre perpétrés en Kosovo entre mars et juin 1999, en réduisant la durée de la peine infligée à trois d’eux

Parties: Prosecutor v. Nikola Šainović, Nebojša Pavković, Vladimir Lazarević, Sreten Lukić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte