Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 11/07/2013

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a réformé l’arrêt rendu en premier ressort par la Trial Chamber III qui avait acquitté l’accusé des incriminations de génocide commis dans certaines municipalités de Bosnie-Herzégovine

Parties: Prosecutor v. Radovan Karadžić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte