Autorité: American Commission on Human rights

Date: 14/05/2013

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme en matière de justice pénale des mineurs, a reconnu l’État coupable pour violation des droits à la liberté, à l’intégrité personnelle et à la tutelle juridictionnelle effective ainsi que pour violation des droits de l’enfant, à propos du fait de cinq accusés mineurs condamnés à la prison à vie

Parties: Mendoza y otros vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte