Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 24/06/2013

Objet: La Supreme Court en matière de discrimination au travail à la lumière des dispositions du Titre VII du Civil Rights Act del 1964

Parties: Vance v. Ball State University et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte