Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 17/04/2013

Objet: La Supreme Court exclut la portée extraterritoriale de l’Alien Tort Statute dans le but d’accorder juridiction aux cours américaines pour juger à propos des violations du droit international commises sur un territoire étranger

Parties: Kiobel, individually and on behalf of her late husband Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum Co. et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte