Autorité: American Commission on Human rights

Date: 04/07/2007

Objet: L’affaire naît d’une requête présentée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme contre la Colombie au titre de faits advenus le premier février 1988, quand certains agents de l’armée colombienne ont violé le domicile de M. Germán Escué [Zapata], l’ont attaché, frappé et l’ont enlevé de son domicile aux alentours de laquelle son cadavre a été retrouvé. La Cour a reconnu la violation des droits à la vie, à l’intégrité et à la liberté personnelle, et des droits à l’inviolabilité du domicile et aux garanties et à la protection juridictionnelle, prévus respectivement par les articles 4, 5, 5.2, 7.1, 7.2, 11.2, 8.1 et 25 de la Convention américaine des droits humains. L’État est tenu de vérifier immédiatement les faits afin d’en punir les coupables ; de publier, dans les six mois, un acte officiel dans lequel il devra reconnaître publiquement ses responsabilités internationales ; il doit en outre offrir son assistance medico-psychiatrique aux parents de la victime et réparer les dommages matériels et immatériels causés, pour un montant indiqué dans l’arrêt

Parties: Escué Zapata c/ Colombia

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Sûreté - Art. 7 Domicile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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