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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt IT-05-88/2-T (12/12/2012)

Autorité: 

Date: 12/12/2012

Objet: La Trial Chamber II du Tribunal Pénal International pour l’ex- Yougoslavie a condamné l’accusé, assistant chef et chef pour l’intelligence et la sécurité de l’état- major des forces armées serbes-bosniens, à la prison à vie pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis contre les communautés des enclaves de Srebrenica et Žepa

Parties: Prosecutor v. Zdravko Tolimir

Langue originale: Anglais

Classification: