Autres Mesures Arrêt IT-05-88/2-T (12/12/2012)
Autorité:
Date: 12/12/2012
Objet: La Trial Chamber II du Tribunal Pénal International pour l’ex- Yougoslavie a condamné l’accusé, assistant chef et chef pour l’intelligence et la sécurité de l’état- major des forces armées serbes-bosniens, à la prison à vie pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis contre les communautés des enclaves de Srebrenica et Žepa
Parties: Prosecutor v. Zdravko Tolimir
Langue originale: Anglais
Classification: