Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 04/02/2013

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a acquitté les accusés, tous les deux condamnés en première instance à 30 ans de prison pour conspiration pour commettre un génocide et incitation directe et publique au génocide

Parties: Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza v. the Prosecutor

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public