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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 251 (24/10/2012)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/10/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour violation des droits à la vie, à l’intégrité de la personne, à la liberté et à la tutelle juridictionnelle effective, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de non-discrimination.

Parties: Causa Nadege Dorzema y otros vs. República Dominicana

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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