Autorité: American Commission on Human rights

Date: 19/09/2006

Objet: La Cour, en application de ses statuts, alignés avec la législation internationale, a déclaré que le Chili a violé le droit à la liberté d'expression ainsi que le droit d'accès à des informations confidentielles de certains ressortissants chiliens.

Parties: Marcel Claude Reyes and others v. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Art. 11 Liberté d’expression - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte