Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 16/11/2012

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a acquitté les accusés, condamnés en première instance respectivement à 24 et 18 ans de réclusion pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Parties: Prosecutor v. Ante Gotovina, Mladen Marcač

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte