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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 249 (03/09/2012)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 03/09/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour violation des droits à la vie, à la liberté personnelle, à l’intégrité personnelle, à la liberté de pensée et d’expression, au respect de la vie privée et de la propriété privée, et à la tutelle juridictionnelle effective pour l’exécution extrajudiciaire du monsieur Néstor José Uzcátegui par la police de l’État de Falcon ainsi que pour la détention arbitraire et les menaces subies par Luis Enrique Uzcategui et Carlos Eduardo Uzcátegui

Parties: Causa Uzcátegui y otros vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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