Autorité: American Commission on Human rights

Date: 03/09/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a exclu, dans l’affaire en examen, une responsabilité de l’État pour violation des droits de l’homme

Parties: Causa Palma Mendoza y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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