Autorité: American Commission on Human rights

Date: 27/06/2012

Objet: L'arrêt a établi que l’État a violé les droits du peuple Kichwa de Sarayaku à être consulté, à l’identité culturelle et à la propriété commune indigène pour avoir donné l’autorisation à une compagnie pétrolière de développer ses activités d’exploration et d’exploitation des sources pétrolières dans son territoire sans avoir préalablement informé la communauté

Parties: Causa Pueblo Indígena Kichwa de Sarayaku vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte