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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt (05/07/2012)

Autorité: Tribunal Oral en lo Criminal Federal n. 6 (Argentina)

Date: 05/07/2012

Objet: Le Tribunal Oral en lo Criminal Federal n. 6 condamné, entre les autres, l’ancien dictateur Jorge Rafael Videla, à 50 ans de réclusion, ayant vérifié l’existence d’une pratique systématique et généralisée d’enlèvement et dissimulation de mineurs, fils de personnes séquestrées, disparues ou tuées, réalisée dans les années 1976-1983

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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