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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 240 (27/02/2012)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 27/02/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des droits de l’homme a condamné l’État pour violation des droits à la vie, à la liberté personnelle, à l’intégrité personnelle et à la protection juridictionnelle effective à propos de la disparition forcée du professeur Narciso González Medina, arrivée le 26 mai 1994 pendant le mandat du Président Joaquín Balaguer

Parties: Caso Gonzáles Medina y Familiares vs. República Dominicana

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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