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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt F 259 XLVI (13/03/2012)

Autorité: Corte Suprema de Justicia (Argentina)

Date: 13/03/2012

Objet: La Cour Suprême a déclaré la non punissabilité du recours à l’interruption de grossesse pour les femmes victimes de violences sexuelles

Parties: F.A.L.

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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