Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures Arrêt C 237 (24/11/2011)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/11/2011

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour violation des droits à la vie, à l’intégrité personnelle, à la liberté, au respect de la vie privée et de la propriété privée, à la liberté de circulation et de résidence, à la tutelle juridictionnelle, ainsi que pour violation des droits des enfants, en relation aux épisodes de persécution et violence commis par des agents de police contre des membres de la famille Barrios

Parties: Caso Familia Barrios vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Espagnol