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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt ICTR-99-50-T (30/09/2011)

Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 30/09/2011

Objet: La Trial Chamber II du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a condamné Justin Mugenzi, ancien ministre du Commerce, et Prosper Muginareza, ancien ministre de la Fonction publique, à 30 ans de réclusion pour les crimes de conspiration à commettre le génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide. La Cour a, au contraire, acquitté Casimir Bizimungu, ancien ministre de la Santé, et Jérôme-Clément Bicamumpaka, ancien ministre des Affaires Étrangères, en ordonnant leur libération

Parties: The Prosecutor v. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément Bicamumpaka, Prosper Muginareza

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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