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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 09-1233 (23/05/2011)

Autorité: 

Date: 23/05/2011

Objet: La Suprême Court of the United States confirme l’ordre, émis par la cour constituée aux termes du Prison Litigation Reform Act du 1995, de réduire la population pénitentiaire de la Californie pour remédier à l’entassement extrême considéré la raison principale de violation des droits dérivants de l’huitième Amendement de la Constitution des États-Unis

Parties: Brown, Governor of California, et al. v. Plata et al.

Langue originale: Anglais

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