Autres Mesures Arrêt 09-751 (02/03/2011)
Autorité: Supreme Court of the United States
Date: 02/03/2011
Objet: La Supreme Court of the United States confirme la primauté du droit à la liberté d’expression déclaré dans le Premier Amendement de la Constitution aussi, où il y a des questions d’importance publique, en regard de déclarations offensives et adressées à provoquer souffrance émotive
Parties: Snyder v. Phelps et al.
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte