Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/08/2007

Objet: La Cour adopte des mesures d’instruction, comme l’audition de certains témoignages, relatifs à la dénonciation de Yvonne Neptune pour maltraitances subies en état de détention dans les prisons de Haïti.

Parties: Yvon Neptune c/ Haiti

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte