Autres Mesures Arrêt IT-05-87/1-T (23/02/2011)
Autorité:
Date: 23/02/2011
Objet: Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a estimé Vlastimir Đorđevic, lorsqu’il était Assistant Ministre du Ministère de l’Intérieur de Serbie et Chef du Département de Police de l’État du même ministère, coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre pour sa participation à un fait criminel (joint criminal enterprise) qui avait le but de changer l’équilibre ethnique en Kosovo par le transfert forcé et le meurtre de citoyens Kosoviens-Albanais;
Parties: Prosecutor v. Vlastimir Đorđevic
Langue originale: Anglais
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