Autorité: Supreme Court of Canada

Date: 23/02/2007

Objet: Les raisons d’ordre public et de lutte contre le terrorisme ne justifient pas la dérogation immotivée à des Conventions internationales de protection des droits humains et des droits des réfugiés.

Parties: Adil Charkaoui c/ Minister of Citizenship and immigration

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion

Texte