Autorité: American Commission on Human rights

Date: 12/07/2007

Objet: La Cour a reconnu l’existence de graves violations, perpétrées par le Pérou au détriment des requérants, des droits fondamentaux à la liberté et à un juste procès ; pour ces motifs, en application de la Convention américaine des droits humains et de son Statut, elle a ordonné à l’Etat du Pérou d’adopter toutes les mesures nécessaires pour réparer les dommages qui ont découlé desdites violations.

Parties: García Asto e Ramírez Rojas c/ Perù

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte