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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 217 (01/09/2010)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/09/2010

Objet: L'arrêt a condamné la Bolivie pour violation des droits à la liberté individuelle, à l’intégrité, à la vie, à la reconnaissance de la personnalité juridique et à la protection juridique en relation à la disparition forcée des messieurs Rainer Ibsen Cárdenas et José Luis Ibsen Peña qui était arrivée dans la période de la dictature militaire de Hugo Banzer

Parties: Caso Ibsen Cárdenas e Ibsen Peña vs. Bolivia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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