Autorité: Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) - Trial Chamber III

Date: 03/08/2010

Objet: L’arrêt a reconnu Dominique Ntawukulilyayo coupable de complicité de génocide et d’instigation publique à commettre le génocide, et, à ce titre, l’a condamné à 25 ans de prison : la Chambre a considéré qu’en avril 1994, Dominique Ntawukulilyayo, en sa qualité de sous-préfet de Gisagara, avait promis aide et protection à des centaines de milliers de civils Tutsis, en les incitant à se réfugier dans le marché local, quitte ensuite à déployer dans la zone des troupes de soldats qui, conjointement è d’autres agresseurs, perpétrèrent une attaque armée massive, au cours de laquelle périrent des milliers de Tutsis ;

Parties: The Prosecutor v. Dominique Ntawukulilyayo

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte