Autorité: Extaordinary Chambers in the Courts of Cambodia

Date: 26/07/2010

Objet: Le premier arrêt de condamnation prononcé le 26.07.2010 par les Extaordinary Chambers in the Courts of Cambodia, constituées sous l’égide des Nations Unies pour juger les crimes commis par le régime des Khmer rouges ; la Trial Chamber a condamné l’ancien officier Kaing Guek Eav à 35 ans de réclusion pour crimes contre l’humanité et graves violations des Conventions de Genève de 1949 : la Cour a apuré qu’au moins 12.272 personnes ont été arrêtées et exécutées ou ont péri suite à des tortures perpétrées dans le centre de sécurité S-21, présidé par l’inculpé

Parties: KAING Guek Eav alias Duch

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 10 Liberté de pensée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte