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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes CM/ResDH(2008)35 (05/06/2008)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution intérimaire sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Gongadze contre l’Ukraine

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/06/2008

Objet: Le Comité a noté que les policiers coupable le meurtre de M. Gongadze ont été condamnés en première instance sur Mars 15, 2008. Les représentants des États Parties ont noté que les enquêtes durant plus de 7 ans et il a été demandé aux autorités ukrainiennes de prendre les mesures nécessaires afin de prendre des mesures concrètes et visibles progrès dans la procédure. Le Comité a encouragé les autorités à intensifier leurs efforts en vue d'assurer l'interdépendance et l'efficacité des enquêtes en Ukraine.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Délai raisonnable

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