Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 17/10/2017

Objet: Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur l’amélioration de l’accès des Roms et des Gens du voyage à la justice en Europe

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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