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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes C(2017)5320 (26/07/2017)

Type: Actes de l'Union européenne: Recommandation sur l’état de droit en Pologne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 26/07/2017

Objet: La recommandation sur l'état de droit vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne. En l'état actuel des choses, les autorités polonaises n'ont toujours pas remédié aux problèmes recensés dans les deux premières recommandations. De plus, les autorités polonaises ont à présent pris des mesures supplémentaires qui renforcent les inquiétudes quant à l'indépendance de la justice et qui accroissent considérablement la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne. La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême, le Conseil national de la magistrature, l'organisation des juridictions de droit commun et l'École nationale de la magistrature. Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice. La Commission invite donc le gouvernement polonais à remédier, dans un délai d'un mois, aux préoccupations exposées et à l'informer des mesures prises à cet effet

Classification: Thème général

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