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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes CM / ResDH (2008) 1 (06/03/2008)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution du Comité des ministres sur l'exécution des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme contre l'Ukraine

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 06/03/2008

Objet: Résolution intérimaire sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant 232 affaires contre l’Ukraine relatives au manquement ou au retard substantiel à l’obligation de se conformer à des décisions de justice internes définitives rendues contre l’Etat et ses entités ainsi qu’à l’absence de voie de recours effectif.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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