Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 05/04/2017

Objet: Le Parlement européen demande que les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, prévues à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, commencent dans les meilleurs délais; il rappelle qu’il est important que l’accord de retrait et que toutes modalités transitoires éventuelles entrent en vigueur bien avant les élections au Parlement européen de mai 2019; il rappelle que l’accord de retrait ne peut être conclu qu’avec l’approbation du Parlement européen, comme c’est au demeurant le cas pour tout accord futur éventuel régissant les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ainsi que pour toutes modalités transitoires éventuelles; il affirme que l’accord de retrait devrait aborder les éléments suivants: le statut juridique des citoyens de l’UE-27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans d’autres États membres, ainsi que d’autres dispositions relatives à leurs droits; la liquidation des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne; les frontières extérieures de l’Union européenne; la clarification du statut des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni en tant que membre de l’Union européenne, étant donné que l’Union européenne de 27 États membres sera le successeur légal de l’Union européenne de 28 États membres; la sécurité juridique pour les entités juridiques, y compris les sociétés; la désignation de la Cour de justice de l’Union européenne en tant qu’autorité compétente pour l’interprétation et l’application de l’accord de retrait

Classification: Thème général

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