Type: Actes de l'Union européenne: Étude de Parlament Europé “L'Avis 2/13 de la Cour de Justice sur l'Adhésion de l'Union à la CEDH et après?”en

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/09/2016

Objet: L'étude analyse l'avis 2/13 de la Cour de justice du 18 décembre 2014 relative à l'adhésion de l'Union a la Convention européenne des droits de l’homme et identifie les solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour

Langue originale: Français

Classification: Thème général

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