Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution du Comité des Ministres sur la Réclamation n° 34/2006 de l’organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre le Portugal

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 27/02/2008

Objet: Le Comité des Ministres a pris note des changements dans le code pénal portugais sur la protection des enfants contre toutes les formes de violence. En transmettant le rapport au Comité des Ministres sur Janvier 22, 2007, le Comité européen des droits sociaux a conclu la unanimitá violation de l'article 17 de la Charte sociale.

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 4 Torture

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