Type: Actes de l'Union européenne: Étude du Parlement européen " The evidentiary effects of authentic acts in the Member States of the European Union, in the context of successions ”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 01/03/2016

Objet: L’étude fournit informations aux avocats sur les effets probatoires des actes publics dans les États membres de l’UE en matière de succession

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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