Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation de l’Assemblée Parlementaire sur la vidéosurveillance des lieux publics

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 25/01/2008

Objet: L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1604 (2008) sur la vidéosurveillance des lieux publics.

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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