Type: Actes de l'Union européenne: Étude “The European Social Charter in the Context of Implementation of the EU Charter of Fundamental Rights”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 12/01/2016

Objet: L’étude souligne que les récents développements sur la protection des droits fondamentaux dans l’UE ont ignoré la Charte Sociale européenne. Il y a donc le risque de conflit entre les obligations imposées aux États, en tant que membres de l’UE et Parties contractantes de la Charte Sociale européenne. À cet égard, il y a certaines options pour sortir de l’impasse

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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