Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes ResDH(2007)28 (05/04/2007)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Risoluzioni del Comité des Ministres

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/04/2007

Objet: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a encouragé la Pologne à poursuivre ses réformes en vue d'une solution globale du problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires relevé dans un grand nombre d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 1998. Le Comité a exprimé sa satisfaction au sujet de l'augmentation du budget et du personnel des tribunaux en Pologne et de la mise en place en 2004 d'un recours interne permettant en principe aux parties de demander l'accélération des procédures et une compensation des préjudices causés par les lenteurs. Il a cependant encouragé les autorités à considérer des mesures supplémentaires en la matière, telles que la mise en place d'un mécanisme clair et efficace d'évaluation de la durée des procédures et la réduction de l'arriéré des affaires. Les autorités ont également été encouragées à s'assurer de la pleine efficacité du recours interne notamment au stade de l'instruction pénale.

Classification: Art. 47 Justice: effectivitè

Texte download Anglais Français