Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 01/10/2015

Objet: L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

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